Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Désignation

La société S&C LANGUES ET FORMATIONS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé :

34 Avenue Jacques Besse
Bâtiment 2
81500 LAVAUR – France

SIRET : 989 752 340 00012
NDA : 76810238081
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

S&C Langues et Formations met en place et dispense des actions de formation professionnelle, en présentiel, à distance ou en format mixte, auprès de particuliers, de salariés, d’entreprises, d’associations, de collectivités et de tout autre organisme public ou privé.

Les formations peuvent être organisées en inter-entreprises, en intra-entreprise, en cours individuels ou collectifs, à Lavaur, à distance, dans les locaux du client ou sur tout autre lieu convenu entre les parties.

S&C Langues et Formations peut intervenir seule ou en partenariat avec d’autres organismes, formateurs, certificateurs, financeurs ou prestataires.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de S&C Langues et Formations.

Stagiaire / Apprenant : la personne physique qui participe à une formation.

Formation : toute action de formation, prestation pédagogique, accompagnement, évaluation ou certification proposée par S&C Langues et Formations.

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

OPCO : les opérateurs de compétences chargés notamment de financer certaines actions de formation professionnelle.

Financeur : tout organisme susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût de la formation, notamment OPCO, employeur, France Travail, Compte Personnel de Formation, organisme public ou privé.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par S&C Langues et Formations pour le compte d’un client, hors dispositions spécifiques applicables aux formations achetées via la plateforme Mon Compte Formation.

Toute commande, inscription, signature d’un devis, d’une convention de formation, d’un contrat de formation, d’un bon de commande ou validation d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire signé par S&C Langues et Formations.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, les conditions d’inscription, de validation, de réalisation, d’annulation, de paiement et de facturation sont régies prioritairement par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, définies par la Caisse des Dépôts.

Dans ce cadre, les présentes CGV ne s’appliquent qu’à titre complémentaire, pour les aspects pratiques, pédagogiques et organisationnels non contraires aux règles de la plateforme Mon Compte Formation.

3. Documents contractuels

Selon la nature du client, de la prestation et du mode de financement, la relation peut être formalisée par :

• un devis ;

• une convention de formation professionnelle ;

• un contrat de formation professionnelle lorsque le stagiaire est une personne physique qui finance directement sa formation à titre individuel, hors CPF ;

• un bon de commande ;

• une facture ;

• tout autre document contractuel convenu entre les parties.

Pour les clients professionnels, la formation peut faire l’objet d’une convention de formation, d’un devis signé ou d’un bon de commande.

Pour les particuliers finançant directement leur formation à titre individuel, hors plateforme Mon Compte Formation, la formation peut faire l’objet d’un contrat de formation professionnelle.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, l’inscription et la contractualisation s’effectuent directement via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, S&C Langues et Formations ne fait pas signer de convention ou de contrat de formation distinct au bénéficiaire CPF, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme constituant le cadre contractuel applicable.

Dans le cadre des formations CPF, S&C Langues et Formations peut toutefois remettre à l’apprenant une charte d’engagement apprenant CPF, à vocation pédagogique et organisationnelle. Cette charte est non contractuelle et ne se substitue pas aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

4. Devis, convention, contrat et attestation

Pour chaque formation, S&C Langues et Formations peut établir un devis, une convention de formation ou un contrat de formation précisant notamment :

• l’intitulé de la formation ;

• les objectifs pédagogiques ;

• la durée ;

• les dates ou la période prévisionnelle ;

• le lieu ou les modalités de réalisation ;

• les modalités pédagogiques ;

• le tarif ;

• les modalités de règlement ;

• les modalités d’évaluation ;

• les conditions de réalisation de la formation.

Le client s’engage à retourner les documents demandés, renseignés, datés et signés, avec la mention éventuelle “Bon pour accord”, avant le démarrage de la formation.

L’inscription est considérée comme définitive uniquement après validation écrite par S&C Langues et Formations et, le cas échéant, réception des documents contractuels signés et/ou de l’accord de financement.

À l’issue de la formation, et sous réserve de l’assiduité du stagiaire, S&C Langues et Formations peut remettre au client ou au stagiaire les documents suivants :

• attestation de fin de formation ;

• certificat de réalisation ;

• feuilles d’émargement ;

• bilan ou relevé de présence ;

• tout autre document prévu dans le cadre de la formation ou du financement.

5. Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros.

Selon la situation fiscale applicable, les prix peuvent être indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises. Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux en vigueur.

Le prix indiqué dans le devis, la convention, le contrat, la proposition commerciale ou sur la plateforme concernée porte uniquement sur la prestation de formation mentionnée dans le document ou l’offre.

Sauf mention contraire, les frais annexes tels que les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, les supports spécifiques, les frais de certification, les frais d’examen, les frais de dossier ou les frais techniques ne sont pas inclus dans le prix de la formation et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues dans le devis, la convention, le contrat de formation, la facture ou la plateforme de financement concernée.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque, paiement en ligne ou tout autre moyen accepté par S&C Langues et Formations.

Sauf accord contraire écrit, le paiement est exigible à réception de facture.

Dans certaines situations, un paiement échelonné peut être accepté. Les modalités d’échelonnement doivent être formalisées par écrit avant le démarrage de la formation.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, S&C Langues et Formations se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation, aux supports pédagogiques, aux attestations ou à toute nouvelle inscription, jusqu’au règlement complet des sommes dues.

7. Financement par un OPCO ou un autre financeur

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO, un employeur, un fonds d’assurance formation ou tout autre financeur tiers, le client doit effectuer les démarches nécessaires avant le démarrage de la formation.

S&C Langues et Formations ne pratique pas la subrogation de paiement.
En conséquence, le client demeure seul débiteur du coût de la formation et s’engage à en assurer directement le règlement auprès de S&C Langues et Formations, indépendamment des modalités de prise en charge, de remboursement ou de financement éventuellement accordées par un organisme tiers.

En contrepartie de l’action de formation, le bénéficiaire ou le client s’acquitte des coûts de formation, lesquels couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour la session concernée.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge par le financeur, le coût de la formation reste dû par le client.
En cas de prise en charge partielle, le solde non financé demeure à la charge du client.

S&C Langues et Formations atteste être exonéré de TVA au titre de ses prestations de formation professionnelle. Les tarifs sont donc indiqués nets de TVA, sauf disposition contraire applicable.

Les modalités de règlement sont les suivantes, sauf accord écrit contraire entre les parties :

• règlement par virement bancaire ;

• acompte de 50 % à réception de la facture d’acompte ;

• solde de 50 % à réception de la facture de solde.

En cas d’absence, d’abandon, d’interruption ou de non-réalisation partielle de la formation du fait du client ou du stagiaire, les sommes dues restent facturables selon les conditions prévues dans les documents contractuels applicables.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, les règles applicables sont celles de la plateforme Mon Compte Formation / Caisse des Dépôts. Les présentes modalités de règlement ne s’appliquent donc pas aux dossiers relevant du CPF.

8. Formations financées via le Compte Personnel de Formation

Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation, l’inscription, la validation, le paiement, l’annulation, le suivi du dossier, la sortie de formation et la facturation sont soumis aux règles applicables sur la plateforme Mon Compte Formation, administrée par la Caisse des Dépôts.

Les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation constituent le cadre contractuel applicable entre le titulaire du compte, l’organisme de formation et la Caisse des Dépôts.

Dans ce cadre, S&C Langues et Formations ne fait pas signer de convention de formation ou de contrat de formation spécifique au bénéficiaire CPF.

L’apprenant est invité à prendre connaissance et à respecter les conditions applicables sur la plateforme Mon Compte Formation, notamment en matière d’inscription, de validation du dossier, de délai d’accès à la formation, d’annulation, d’assiduité, de déclaration de sortie de formation et de passage de la certification lorsque celle-ci est prévue.

Pour les formations en langues financées par le CPF, le parcours inclu une préparation à la certification. Le passage de la certification constitue l’aboutissement du parcours et permet d’attester des compétences acquises.

Afin de sécuriser le bon déroulement de la formation, S&C Langues et Formations peut remettre à l’apprenant une charte d’engagement apprenant CPF. Cette charte précise les attendus pédagogiques et organisationnels liés au parcours, notamment l’assiduité, la participation, le suivi de la formation, les modalités de traçabilité et le comportement attendu.

Cette charte est non contractuelle. Elle ne se substitue pas aux Conditions Générales d’Utilisation de Mon Compte Formation et n’instaure aucune obligation contractuelle supplémentaire ni aucune pénalité financière à l’égard de l’apprenant.

9. Droit de rétractation pour les particuliers hors CPF

Lorsque le client est une personne physique qui finance directement sa formation à titre individuel, hors plateforme Mon Compte Formation, un contrat de formation professionnelle peut être conclu avant l’inscription définitive.

Dans ce cadre, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation.

À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé au stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

La rétractation doit être notifiée par écrit à S&C Langues et Formations, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, les délais, modalités d’annulation et conditions applicables sont ceux prévus par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

10. Conditions de report et d’annulation par le client hors CPF

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à S&C Langues et Formations à l’adresse suivante :

contact@sclanguesformations.fr

La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client sous réserve d’être adressée au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de démarrage de la formation.

L’annulation d’une formation par le client est possible sans frais lorsqu’elle intervient au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10 % du coût total initial de la formation pourra être facturée au client.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût total initial de la formation pourra être facturée au client.

En cas d’absence du stagiaire, d’abandon en cours de formation ou de non-réalisation de la formation du fait du client ou du stagiaire, tout ou partie du prix de la formation pourra rester dû, selon les conditions prévues dans la convention, le contrat ou le devis.

Les sommes facturées au titre d’un dédit, d’une annulation tardive, d’une absence ou d’un abandon ne peuvent pas toujours être imputées sur les fonds de la formation professionnelle et peuvent rester à la charge directe du client.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, les conditions d’annulation, de report, d’absence, d’abandon ou de sortie de formation sont prioritairement celles prévues par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation. Les pénalités prévues au présent article ne s’appliquent pas aux bénéficiaires CPF lorsque le dossier relève du cadre Mon Compte Formation.

11. Annulation ou report par S&C Langues et Formations

S&C Langues et Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un formateur, d’un nombre insuffisant de participants, de contraintes techniques ou de toute situation rendant impossible le bon déroulement de la formation.

Le client sera informé dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation à l’initiative de S&C Langues et Formations, une nouvelle date pourra être proposée au client.

Si aucune solution de report n’est possible, les sommes éventuellement versées au titre de la formation annulée seront remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, les modalités applicables sont celles prévues par la plateforme Mon Compte Formation.

12. Force majeure

S&C Langues et Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, grève, panne technique majeure, interruption des moyens de transport, décision administrative, indisponibilité imprévisible d’un formateur, problème de connexion généralisé ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant la réalisation normale de la prestation.

Dans une telle situation, S&C Langues et Formations informera le client dans les meilleurs délais et proposera, lorsque cela est possible, un report de la formation.

13. Programme des formations

Les programmes de formation sont établis en fonction des objectifs pédagogiques définis préalablement.

Les contenus figurant sur les fiches de présentation, catalogues, devis ou supports de communication sont fournis à titre indicatif.

S&C Langues et Formations et ses intervenants se réservent la possibilité d’adapter le contenu, les méthodes pédagogiques, les exercices, les supports ou le rythme de la formation en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, des besoins identifiés, de l’actualité, des contraintes pédagogiques ou des objectifs à atteindre.

Ces adaptations ne modifient pas l’objectif général de la formation.

14. Modalités pédagogiques et évaluation

Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou selon un format mixte.

Les modalités pédagogiques sont précisées dans le programme, le devis, la convention, le contrat, la proposition commerciale ou l’offre de formation concernée.

Selon la formation suivie, des évaluations peuvent être réalisées avant, pendant ou à l’issue du parcours afin d’identifier le niveau initial, de mesurer la progression, de valider les acquis ou de préparer une certification.

Pour certaines formations, notamment les formations en langues, une certification peut être prévue à l’issue du parcours. Le passage de la certification est organisé selon les modalités propres à l’organisme certificateur concerné.

15. Obligations du client et du stagiaire

Le client s’engage à fournir à S&C Langues et Formations toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la formation.

Le stagiaire s’engage à participer activement à la formation, à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les règles de sécurité, les modalités d’évaluation et le règlement intérieur applicable.

En cas de formation à distance, le stagiaire s’engage à disposer du matériel et de la connexion nécessaires au bon suivi de la formation.

En cas de comportement inadapté, de non-respect du règlement intérieur, de perturbation du groupe, d’absence injustifiée ou de manquement grave, S&C Langues et Formations se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, pouvant aller jusqu’à l’exclusion du stagiaire.

16. Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux formations dispensées par S&C Langues et Formations.

Le règlement intérieur peut être transmis au stagiaire avant l’entrée en formation ou mis à disposition sur le site internet de l’organisme.

Le non-respect du règlement intérieur pourra entraîner des mesures adaptées à la situation, pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

17. Accessibilité et handicap

S&C Langues et Formations s’engage à favoriser l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.

Toute personne concernée est invitée à signaler ses besoins spécifiques le plus tôt possible, afin que S&C Langues et Formations puisse étudier les possibilités d’adaptation de la formation, de l’accueil, des supports, des modalités pédagogiques ou des modalités d’évaluation.

Contact accessibilité / handicap :

contact@sclanguesformations.fr
07.86.77.23.99

Lorsque l’adaptation demandée ne peut être mise en œuvre directement, S&C Langues et Formations pourra orienter la personne vers un interlocuteur ou un partenaire compétent.

18. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, notamment papier, numérique, électronique, audio, vidéo ou en ligne, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Ils demeurent la propriété exclusive de S&C Langues et Formations ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Le client et le stagiaire s’interdisent de reproduire, copier, diffuser, transmettre, modifier, adapter, commercialiser ou exploiter tout ou partie des supports de formation sans autorisation écrite préalable de S&C Langues et Formations.

Le client s’engage également à ne pas utiliser les supports, méthodes, programmes ou contenus transmis dans le cadre de la formation en vue d’organiser, d’animer ou de commercialiser directement ou indirectement des formations similaires.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.

19. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations, documents, méthodes, données, échanges et supports auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de la formation.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

S&C Langues et Formations s’engage notamment à respecter la confidentialité des informations transmises par le client concernant son organisation, ses salariés, ses projets, ses données internes ou ses besoins de formation.

20. Données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client ou le stagiaire à S&C Langues et Formations sont nécessaires au traitement de l’inscription, à la gestion administrative, pédagogique et financière de la formation, ainsi qu’au respect des obligations légales et qualité de l’organisme de formation.

Les données collectées peuvent également permettre à S&C Langues et Formations de transmettre des informations relatives à ses formations et services, dans le respect de la réglementation applicable.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données, lorsque ces droits sont applicables.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à :

contact@sclanguesformations.fr

Ou par courrier :

S&C Langues et Formations
34 Avenue Jacques Besse
Bâtiment 2
81500 LAVAUR – France

Pour plus d’informations, le client et le stagiaire sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une formation, une inscription, une facturation, un financement, un accompagnement, un document administratif ou une difficulté rencontrée dans le cadre d’une prestation peut être adressée à S&C Langues et Formations :

Par e-mail : contact@sclanguesformations.fr

Par téléphone : 07.86.77.23.99

Par courrier :

S&C Langues et Formations
34 Avenue Jacques Besse
Bâtiment 2
81500 LAVAUR – France

S&C Langues et Formations s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

22. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un litige concerne une prestation conclue avec un consommateur, et après une réclamation écrite adressée à S&C Langues et Formations restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La réclamation préalable doit être adressée à :

S&C Langues et Formations
Par e-mail : contact@languesformations.fr
Ou par courrier : 34 Avenue Jacques Besse, Bâtiment 2, 81500 Lavaur

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

23. Responsabilité

S&C Langues et Formations s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des formations proposées.

La responsabilité de S&C Langues et Formations ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

S&C Langues et Formations ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence, un abandon, un manque d’implication, une mauvaise utilisation des supports, une indisponibilité technique relevant du client ou du stagiaire, ou à un défaut d’équipement nécessaire au suivi de la formation à distance.

Les résultats d’une formation dépendent notamment de l’assiduité, de l’implication personnelle du stagiaire, de son niveau initial, de son travail personnel et du respect des consignes pédagogiques.

24. Sous-traitance et partenariats

S&C Langues et Formations peut faire appel à des intervenants, formateurs, prestataires ou partenaires externes pour assurer tout ou partie d’une prestation de formation.

Dans ce cas, S&C Langues et Formations veille à ce que les intervenants mobilisés disposent des compétences nécessaires à la réalisation de la prestation confiée.

Le recours à un prestataire ou partenaire externe ne modifie pas les engagements pris auprès du client, sauf disposition contraire expressément prévue dans les documents contractuels.

25. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de S&C Langues et Formations, sauf disposition légale contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

26. Acceptation des CGV

Le fait de signer un devis, une convention, un contrat de formation, un bon de commande, de valider une inscription ou de participer à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou inscription.

Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation, l’acceptation de l’inscription et des conditions applicables s’effectue selon les modalités prévues par la plateforme Mon Compte Formation.

27. Mise à jour des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par S&C Langues et Formations, notamment en cas d’évolution de ses prestations, de son organisation, des modalités de financement ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la convention, du contrat, du bon de commande ou de validation de l’inscription.